Conditions Générales de Vente

V1 - 12/11/2025

Article 1 : Désignation

Nicolas DUTRIAUX (EI), sage-femme et formateur, représentant Nicolas DUTRIAUX formation (NDA n° 75640637064 - région Nouvelle Aquitaine) & conseiller en bilan de compétences pour ORIENTACTION.

Nicolas DUTRIAUX est titulaire d’un Master de sciences et technologies, mention Santé, Spécialité Education Thérapeutique, filière Didactique Professionnelle, Faculté de médecine UPMC Sorbonnes Universités, Paris – validé partiellement par le dispositif de VAE (M1 complètement et M2 partiellement)

Nicolas DUTRIAUX (EI) est installé au 92 rue Saint-Gilles 64300 ORTHEZ.

• N°RPPS 10005028260

• SIRET : 538 345 026 00040

Sur le plan de la formation professionnel, Nicolas DUTRIAUX (EI) – Nicolas DUTRIAUX Formation est un Organisme de Formation Professionnel et Continue (Organisme FPC) pouvant répondre notamment (liste non exhaustive) à :

• Des échanges de savoirs, savoirs faire et savoirs être sur les compétences professionnelles entre professionnels de santé et du soin à la personne à travers des formations professionnelles, de la formation médicale continue) ;
• Du tutorat en milieu professionnel dans le cadre d’un stage de perfectionnement à la pratique Maïeutique pour les sages-femmes inscrites à l’Ordre des sages-femmes ou en Hypnose médicale pour les professionnels de santé ;
• Un accompagnement, pour tout public, vers une amélioration de leur qualité de vie au travail ;
• Un accompagnement personnel et individualisé comme des bilans personnalisés de compétences ou tout autre accompagnement existant sur le plan réglementaire de la formation professionnelle continue (via ORIENTACTION).
• Nicolas DUTRIAUX (EI) – Nicolas DUTRIAUX Formation, en tant qu’organisme de formation, peut également répondre à des appels d’offre institutionnels publics ou privés à des fins de formations professionnelles notamment dans le champ du développement professionnel continu ou DPC (pour le compte d’organisme de DPC) ;
• …

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• L’Organisme : Nicolas DUTRIAUX (EI) – Nicolas DUTRIAUX Formation ;

 

• Client : toute personne physique ou morale qui sollicite une action de formation ou s’inscrit à une activité proposée par l’OFPC ou passe commande d’une formation ;

 

• Stagiaire : la personne physique qui participe à une activité ou à une formation professionnelle, ou un stage. Dans le cas d’une personne physique en tant que client, il est généralement admis que client et stagiaire sont une même et seule personne ;

 

• Classe Virtuelle : une formation réalisée via un outil de téléconférence mettant en relation synchrone le formateur et le ou les stagiaire(s).

 

• E-Learning : une formation réalisée via un outil de téléconférence ou tout outil numérique mettant en relation asynchrone le formateur et le ou les stagiaire(s).

 

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux activités et aux prestations de formation par l’Organisme pour le compte d’un Client. Toute commande d'une activité, d’un stage ou d'une formation auprès de l’Organisme implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Organisme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site https://www.nicolasdutriaux-formation.fr

 

Les actions de formation entre dans la catégorie prévue par l'article L. 6313-1 du Code du travail. Les formations n’ont pas de prise en charge FIF-PL ou ANDPC (sauf dans le cas où l’Organisme est sous-traitant d’un organisme de formation agréé ANDPC ou FIF-PL).

 

 Article 3 : Propriété intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de l’Organisme, dont les supports de cours, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable des représentants de l’Organisme, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

 

 Article 4 : Commande

A la sollicitation, l’Organisme répond à la demande par l’envoi :

• D’une fiche contact de pré-inscription.

A sa réception, si les prérequis (public autorisé, disponibilité, gestion administrative antérieure à jour, etc…) de la formation sont satisfaits, il sera procédé, pour les formats supérieurs à 2 heures, à l’envoi :

• Un contrat de formation ou une convention en cas de tiers payeur,
• Le livret d’accueil reprenant le règlement intérieur et les conditions générales de vente
• La fiche détaillée de la formation souhaitée
• La demande de règlement des frais de dossier et de gestion d’un montant de 50€00 non remboursables au-delà de la période de rétractation fixée à 14 jours dans les conditions générales de vente) via un règlement par virement bancaire ou chèque encaissé à partir de J+15, une fois le délai de rétraction échu) pour les Clients en l’absence de tiers-payeur.

La commande d’une activité, d’un stage ou d’une formation est prise en compte à réception du contrat de formation signé par le Client – Stagiaire ET du règlement des frais de dossier et de gestion de 50€00 ou de la convention signée par le tiers-payeur. La date de signature lance le délai de rétraction d’une durée de 14 jours conformément à la règlementation. La réception de ce règlement de 50€00 et du contrat signé, ou de la seule convention signée pour les tiers-payeur, vaudra confirmation de la commande et acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales. 

A compter du 15^ème jour, et dans la limite de 21 jours avant la formation, il est demandé la réception d’un chèque correspondant à 30% du cout de la formation (débité 48 heures avant l’entrée en formation) ou d’un règlement par virement pour confirmer son inscription dans les délais d’annulation précisés à l’article 8.

Le solde restant dû sera à régler avant le début de la formation au plus tard à l’entrée en formation. Ce règlement, s’il est réalisé par chèque, sera débité à l’issue de la formation. Le règlement par virement est également possible.

Pour les formats de 2 heures ou moins, les seules Conditions Générales de Vente régiront la commande. 

A l’issue de la prestation pour les formations, l’Organisme fournira une attestation de suivi de formation et une facture.  

Sauf accord explicite de l’Organisme, la réservation des activités, stages ou formations est personnelle et individuelle et donc non cessible.

 

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des activités, du stage et des actions de formation sont ceux figurant en Euros TTC sur le site internet de l’Organisme : www.nicolasdutriaux-formation.fr au moment de la commande, Il est rappelé que l’Organisme n’est pas assujetti à la TVA.

Le Client peut effectuer les règlements par chèques ou par virement.

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre de « Nicolas DUTRIAUX (EI) », et envoyé à l’adresse suivante : Nicolas DUTRIAUX, 92 rue Saint-Gilles 64300 ORTHEZ.

Le chèque correspondant aux frais de dossier et de gestion d’un montant de 50€00 sera encaissé à l’issue du délai de rétractation (cf. article 6).

Le chèque correspondant aux 30% du cout de la formation sera encaissé 48 heures avant le début de la formation / du stage / de l'activité.

Le chèque de solde sera encaissé à l’issue de la formation.

 

En cas de paiement par virement, le RIB contenant le numéro IBAN et le numéro BIC de l’Organisme sera transmis lors de la transmission des informations préalables à la préinscription. 

 

En cas de retard de paiement, un montant forfaitaire de 40€00 de pénalité sera appliqué.

 

Le prix de la formation comprend les couts pédagogiques de la formation pour la durée de la formation prévue au contrat, les polycopiés (un format numérique est privilégié) y afférent et les outils complémentaires, les pauses. Si la mention est précisée dans le contrat ou la convention, les repas du midi seront aussi pris en charge. Les autres frais notamment de repas et d’hébergement ne sont pas compris. Pour les tutorats en milieu professionnel dans le cadre d’un stage de perfectionnement à la pratique Maïeutique pour les sages-femmes inscrites à l’Ordre des sages-femmes ou en Hypnose médicale pour les professionnels de santé, le cout de la formation prend en compte le cout pédagogique du tutorat uniquement, ni les frais de repas, ni d’hébergement ou tout autre frais inhérent.

Pour une formation organisée à plus de 50km du siège social situé Orthez, le cout de la formation est majoré de 5% pour tenir compte des couts de déplacement.

 

 Article 6 : Délai de rétractation

A compter de la date d’acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente via le contrat de formation professionnelle ou la convention pour les tiers-payeur, le Client a un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai débute à la date de signature et est pris en compte, pour les contrats de formation, à la réception des frais de dossier et de gestion de 50€00. En cas de rétraction, le Client en informe l’Organisme par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client, y compris les frais de dossier. Les sommes versées seront alors remboursées. 

L'inscription définitive à la formation ou au stage sera actée à réception du règlement à hauteur de 30% du montant de la formation au moins 21 jours avant le début de la formation. Au-delà, les conditions de dédits et d'annulation sont précisés à l'article 8.

Les activités, stages ou formations réservés à l'avance ne seront pas remboursés ou seront dus en cas d'annulation tardive - s'entendant annulation de moins de 7 jours à l’avance - sauf cas de force majeur justifié auprès des responsables de l’Organisme par envoi d'un mail à nico.dutriaux@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 7 : Accès au service de Classes Virtuelles & E-Learning

Cet article concerne uniquement les formations et activités effectuées, en totalité ou en partie, en ligne, c’est-à-dire, réalisé sous forme de Classes Virtuelles ou e-Learning.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de son développement continu, l’Organisme ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc pas de ce fait être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements. Le Stagiaire utilise les outils en ligne de Classes Virtuelles ou E-Learning mis à disposition par l’Organisme sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de l’Organisme qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par l’Organisme. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) ou classe(s) virtuelle(s) ou de E-Learning.

 

Article 8 : Dédit et conditions d’annulation des activités, stages ou formations par le Client

Dans le cas où le Client viendrait, postérieurement au délai de rétractation mentionné à l’article 6 du présent contrat (à partir du 15^ème jour après signature et acceptation du contrat de formation ou de la convention) à annuler sa réservation, il est convenu entre les parties qu’un dédit sera versé au profit de l’Organisme aux conditions suivantes :

• A plus de 21 jours du début de la formation, l’Organisme s’engage à redonner l’intégralité des sommes versées, à l'exception des frais de dossier et de traitement (50€).
• De 21 à 8 jours avant le début de la formation, l’acompte à hauteur de 30% réglé ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement ou sera dû en cas de règlement par un tiers.
• A 7 jours ou moins avant le début de la formation, le montant total de la formation sera dû – sauf cas de force majeur sur demande et justificatifs à l’appui.
• Dès lors que l’envoi du support de cours par mail dans la cadre d’une réalisation de la formation à distance ou si les modalités pédagogiques le nécessitent, la formation est considérée débutée et le montant total de la formation sera dû.

Toute modification ou annulation doit faire l’objet d’une demande écrite par le Client.

 

Article 9 : Interruption de formations ou d'un stage par le Client et/ou le Stagiaire

Si le Stagiaire est empêché de suivre la formation ou le stage par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Pour l’accès au service de Classes Virtuelles ou d’E-Learning, la connexion effective du Stagiaire au service sera considérée comme une participation complète à la formation.

En cas de force majeure, événements imprévisibles, irrésistibles ou indépendants de sa volonté (notamment en cas de grève, intempérie, indisponibilité du ou des formateurs, etc…), l’Organisme est dégagé de ses obligations sans indemnité. L’organisme s’engage néanmoins à informer le Stagiaire par tous moyens afin de limiter les dommages potentiels.

En cas d’abandon du stage par le Stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le montant total de la formation sera dû.

 

Article 10 : Conditions d’annulation par l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit d’annuler une session de formation 21 jours avant le premier jour de la formation ou du stage notamment si le nombre de Stagiaires est inférieur au quotas minimal défini pour chaque formation / stage ou en cas d'impératifs autres qui lui sont propres. Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de dossier et de traitement d'une valeur de 50€, sera restituée au Client sans pouvoir donner lieu à aucune indemnité de la part de l’Organisme.

En cas d'annulation d'une activité ou d’un stage ou d’une formation réservée une autre date sera proposée au client qui sera libre de l'acceptée ou non. Dans le cas contraire, un remboursement pourra être proposé. 

 

 

Article 11 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à l’Organisme sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. L’Organisme s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Elle s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.

 

Article 12 : Service client

Pour toute information ou question : un service client est à la disposition pour passer et/ou suivre une commande :

• Par téléphone au 06 12 89 22 64
• Par courriel à l’adresse électronique suivante : nico.dutriaux@gmail.com

 

Article 13 : Cas de différend

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’Organisme et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Pau sera seul compétent pour régler le litige.

 

Dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 12 novembre 2025.